Amendement n° II-3359 de M. Olivier Serva sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « Futuna », la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimée. II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du IV de l’article L. 214-31 du IV est complétée par les mots « à hauteur de 50 % » ; 2° La vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est ainsi rédigée : L. 214-31Résultant de la loi n° du de finances pour 2021III. - Le pré… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à favoriser la mobilisation de l’épargne des particuliers dans les PME ultramarine en faisant évoluer les fonds d’investissement de proximité en outre-mer. L’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts limite en effet exclusivement les secteurs d’activités éligibles aux FIP-OM aux « les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue au … (extrait)