Amendement n° II-3373 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F, la fraction est de 50 % » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, 50 % de l’IFER photovoltaïque reviennent au département et 50 % aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (20 % minimum à la commune). A l’avenir, le nombre d’installations photovoltaïques mises en service dans chaque département augmentera, alors que chaque commune ou EPCI n’accueillera généralement qu’une seule installation solaire sur son territoire. Il est ainsi proposé de prév… (extrait)