Rejeté.
Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Par le vote de la loi de finances pour 2020, il est prévu que l'imposition forfaitaire de l'IFER pour toutes les centrales photovoltaïques mise en service après le 1er janvier 2021 soit fixée à 3,187 € par kilowatt de puissance, pour une durée de vingt ans contre 7,165 euros pour celles mises en service avant le 1er janvier prochain Le contexte singulier de 2020 a considérablement retardé l'instal… (extrait)