Amendement n° II-3382 de M. Dominique Potier sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. II. - 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €. 2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises agricoles qui obtiennent la certification « haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 3. Alors que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été acté par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, ce dispositif n’apparait pourtant pas à ce stade… (extrait)