Amendement n° II-3389 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis sa création en 2009, le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles a permis d’attirer en France un grand nombre de tournages de productions étrangères, soutenant de ce fait les industries techniques de notre pays et permettant l’émergence et le développement de nouveaux talents français et de champions nationaux reconnus partout dans l… (extrait)