Amendement n° II-3390 de Mme Aurore Bergé sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La substitution de la conjonction de coordination « et » par la conjonction de coordination « ou » permet de lever une difficulté d’interprétation source de contestations, et d'harmoniser la rédaction de l’article avec la lecture qui prévaut dans son application et dans la rédaction du décret qui en découle.