Amendement n° II-3391 de Mme Aurore Bergé sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 238 bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d’édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Le contrat doit être conclu et les v… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif des SOFICA aux investissements réalisés auprès des distributeurs d’œuvres cinématographiques en salles. Ces investissements devront représenter au maximum 15 % du montant total des investissements réalisés. Le distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la salle de cinéma. Il assure l’… (extrait)