Amendement n° II-3398 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glob… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5, l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions. Rien ne justifie en effet cette différence de traitement qui impa… (extrait)