Amendement n° II-3405 de M. Xavier Batut sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l'article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 240 millions d’euros par le montant du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, tout en sanctuarisant le montant de l’IFER mobile versé par les opérateurs télécoms, instaure un mécanisme de plafonnement fixé à 240 millions d’euros (somme correspondant à la recette attendue au titre de l’année 2020). Le mécanisme permet, sans perte de recette fiscale, de s’assurer que, si pour une année n, le produit de l’IFER dépasse 240 millions d’euros, le produit de … (extrait)