Amendement n° II-3406 de M. Benoit Potterie sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’année 2022, le taux de la majoration mentionné au vingt-deuxième alinéa est de 35 %. « Pour l’année 2023, le taux de la majoration mentionné au même alinéa est de 15 %. » II. - Le vingt-deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée est supprimé à compter du 1er janvi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu des travaux du groupe de travail sur la Tascom. Cette taxe, initialement créé pour rééquilibrer le rapport entre commerces de centre-ville et grandes surfaces de périphérie, est aujourd’hui en décalage avec la réalité du commerce. Entre autres sujets, le groupe de travail s’est intéressé à la majoration de la TASCOM, à hauteur de 50 %, perçue au profit de l’État. L’i… (extrait)