Amendement n° II-3422 de Le Gouvernement sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 5111-1 : a) Au 1°, les mots : « d’immatriculation » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 5112-1-9 » ; b) Au 2°, les mots : « d’attache » sont remplacés par les mots : « d’enregistrement » ; 2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre II : Francisation, immatriculation et enregistrement « Art. L. 5112-1. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout eng… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement met en œuvre la réforme prévue par l’article 184 de la loi de finances pour 2020 concernant le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport. Cette réforme a pour objet de simplifier la formalité de la francisation et de l’immatriculation à compter du 1er janvier 2022 et la gestion du DAFN, qui y est adossé, ainsi que du droit de passeport. Ell… (extrait)