Amendement n° II-3426 de M. Éric Woerth sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 15 avril 2021, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2021 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article. La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger en 2021 le dispositif institué par l’article 11 de la troisième de finances rectificative pour 2020, ouvrant la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE au profit des entreprises affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Les communes… (extrait)