Amendement n° II-3437 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation et les organismes qui détiennent leur capital. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 45 du présent projet de loi de finances prévoit que les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent constituer, aux fins de l’application des règles de la TVA, un seul assujetti. Ce dispositif est codifié à l’article 256 C du code général des impôts (CGI). Le 1 du II de l’article 2… (extrait)