Amendement n° II-3440 de Mme Michèle Victory sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises d’édition musicale au sens de l’article L. 132-1 du même code ». b… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale, visant à soutenir la création d’œuvres musicales et le développement de carrières d’auteurs ou de compositeurs d’œuvres musicales par les éditeurs de musique. Dans le secteur musical, l’éditeur est, en tant que partenaire de l’auteur-compositeur, le professionnel qui ass… (extrait)