Adopté.
Pour l’application des articles 22 à 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020. Pour l’application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif du versement de l'avance remboursable est enregistré par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un mécanisme de garantie inédit pour le bloc communal, les départements, la collectivité de Corse et les régions et collectivités d’outre-mer. Ces collectivités locales pourront bénéficier d’une dotation ou d’une avance remboursable si le montant 2020 d’une partie de leurs recettes fiscales est inférieur à la moyenne constatée entre 2… (extrait)