Adopté.
I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 décembre 2022 ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « de deux milliards d’euros » les mots : « d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 35 % ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3… (extrait)
Cet amendement vise à modifier le dispositif de garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et ETI prévu à l’article 52 du projet de loi de finances pour 2021. Il permettra (i) supprimer le plafond de pertes de 2 Md€ au profit d’un plafond de quotité garantie à déterminer par décret dans la limite d’un plafond de 35 % afin d’attraire davantage les investisseurs privés, (ii) d’ouvrir le disp… (extrait)