Adopté.
I. ‒ L’article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 » ; b) Le b est ainsi modifié : ‒ À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 38,76 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 35,25 milliards d’euros » ; ‒ Au troisième al… (extrait)
Pour sa résolution ordonnée, encadrée par une décision de la Commission européenne du 28 décembre 2012 (décision C(2012)9962), Dexia dispose d’une garantie sur son refinancement, rémunérée et plafonnée, de la part des États belges, français et luxembourgeois. Le terme de cette garantie était initialement fixé au 31 décembre 2021. Les États belge et français, actionnaires du groupe, ont obtenu l’ac… (extrait)