Adopté.
L’article 123 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « Vale SA » sont remplacés par les mots : « Prony Ressources Nouvelle-Calédonie » ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Cet article modifie la contre-garantie qui avait été autorisée par la loi de finances rectificative pour 2016 pour tirer les conséquences du changement de contrôle de la société bénéficiaire. Le groupe Vale a annoncé sa décision de se séparer de son site calédonien au plus tard à la fin de l’année 2020. Un consortium est entré en négociation exclusive le 4 novembre 2020 pour un mois pour permettre… (extrait)