Adopté.
L’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et la part de risque que l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge » sont remplacés par les mots : « , la part de risque que les assureurs-crédit cosignataires des t… (extrait)
Depuis avril dernier, le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises pour garantir que les entreprises puissent continuer à disposer de toutes les couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin, tant pour faire face à la crise que pour les accompagner lors de la reprise de l’activité économique. Ces interventions se sont traduites par la mise en place de deux dispositifs différents de so… (extrait)