L’article L432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15 ». 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie de l'État prévue au présent article ne pourra être accordée que jusqu’au 1e janvier 2025 pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter… (extrait)
Cet amendement vise à transcrire dans la loi les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de son plan climat pour les financements export français, détaillé dans le rapport au Parlement prévu au titre du VI de l’article 201 de la loi de finances pour 2020. Cet amendement vient compléter et renforcer le dispositif proposé dans un premier rapport remis au Parlement en 2019, et inscrit dan… (extrait)