Amendement n° II-3466 de Le Gouvernement à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Elle est accordée jusqu’à 24 mois après la fin des Jeux olympiques et paralympiques et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027. »

L'exposé des motifs

La garantie accordée en cas de demande de remboursement, par le Comité international olympique (CIO), de la quote-part des financements versés au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) de Paris 2024 au titre des droits de retransmission télévisuelle, a pour objet de permettre l’activation de l’Accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle. En applicati… (extrait)