Amendement n° II-3473 de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre Ier du livre V du code de l’environnement à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couver… (extrait)

L'exposé des motifs

À la suite des modifications apportées par l’article 121 de la loi de finances pour 2020, l'article 1499-00 A du code général des impôts (CGI) exclut de l’application de la méthode dite « comptable » d’évaluation de la valeur locative les équipements indissociables des installations de stockage des déchets lorsque ces installations ont cessé de produire des revenus provenant de leur enfouissement.… (extrait)