Amendement n° II-3476 de M. Fabien Lainé sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière des agences de l'eau, sur l'évolution de leur besoins de financement au regard de leurs missions et son impact sur les finances publiques.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la gestion des agences de l’eau et l’évolution des besoins de financement au regard de leurs mission, notamment en matière de ressources humaines et d’équivalents temps plein (ETP). En effet, depuis plusieurs années, le champs d’action des agences de l’eau s’est fortement élargi en raison de l’attribution de nouvelles missions te… (extrait)