Amendement n° II-3480 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La base d’imposition mentionnée au premier alinéa s’entend, le cas échéant, de celle résultant de l’application de l’article 1647 D. » II. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h) De l’application de l’article 1647 D. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit une précision à l’article 42 du présent projet de loi de finances. En introduisant une définition plus précise de l’extension d’établissement au sens de la CFE, correspondant aux investissements fonciers productifs des entreprises, l’article 42 n’a pas tenu compte des augmentations de base d’imposition pouvant résulter de l’application du mécanisme de la cotisation … (extrait)