Adopté.
I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le III est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Le a bis est complété par les mots : « , gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité… (extrait)
Prévu à l’article 220 octiesdu code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicales tout en accompagnant les entreprises du secteur. Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, afin d’inciter les entreprises de production à financer de nouveaux projets, le prése… (extrait)