Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1518 ter est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans l’intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs... (le reste sans changement) » ; b) Le III est ainsi rédigé : « III. - A. - L’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à l’article 1504, en la délimitation des secteurs d’évaluat… (extrait)
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) mise en place en 2017 poursuit l’objectif d’établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif en assurant que celle-ci ne s’écarte pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués dans chaque commune. Pour ce faire, une mise à jour permanente des bases d’imposition est prévue. Celle-ci r… (extrait)