Amendement n° II-3495 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « dus », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels s’effectue au taux connu par les professionnels au… (extrait)

L'exposé des motifs

Les plateformes en ligne collectent la taxe de séjour au moment de la réservation du séjour par le voyageur, évitant ainsi des opérations financières directes entre voyageur et loueur non professionnel au moment du séjour. Une telle réservation peut intervenir plusieurs mois avant le séjour, notamment pour les séjours dans les zones tendues à l'instar des stations de sport d'hiver pour les vacance… (extrait)