Amendement n° II-3507 de Mme Justine Benin sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de prolonger de trois ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres. En effet, celui-ci est censé s’éteindre au 31 décembre 2020. Il s’agit par cet amendement de répondre aux besoins en matière de logement dans les Outre-mer, dans le cadre du Plan Logement Outre-mer 2019-202… (extrait)