Amendement n° II-3509 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388 nonies ainsi rédigé : « Art. 1388 nonies. - I. - La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières dont la société Poste Immo détient, directement ou indirectement, l’intégralité du capital fait l’objet d’un abattement dont le taux est fixé chaque an… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement institue un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles loués ou mis à la disposition de la société La Poste SA par l’une de ses filiales immobilières, la société Poste Immo, qui sont exclusivement affectés aux activités de La Poste SA. Le taux de l’abattement sera fixé par décret chaque année dans la limite de 10 %.… (extrait)