Amendement n° II-3511 (Rect) de M. Christophe Jerretie sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L'exposé des motifs

Pour les hébergements touristiques non classés, la taxe de séjour est calculée à partir du taux adopté par la collectivité (compris entre 1% et 5%) appliqué au coût par personne de la nuitée. Le tarif obtenu est aujourd’hui plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le tarif maximal a… (extrait)