Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce » ; 2° La première phrase du sixième alinéa du I de l’article 220 quinquies est ainsi modifiée : a) Après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ; b) Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décisi… (extrait)
Plusieurs dispositifs fiscaux concernent les entreprises en difficulté, notamment celles pour lesquelles des procédures collectives sont ouvertes. Néanmoins, certains dispositifs ne visent pas les procédures de conciliation, alors que celles-ci visent à préserver la continuité de l’activité des entreprises en difficulté en amont de la cessation de paiement et donc des procédures collectives. Prévu… (extrait)