Amendement n° II-3514 de Le Gouvernement sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du III et le 2° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de loyer fixés par ce décret ne doivent pas excéder le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sur le marché locatif des logements défini au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. ». II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés ou qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant de tels investissements, j… (extrait)