Amendement n° II-3518 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’exonérer de CFE et donc également de CVAE la création d’un nouvel établissement ou l’extension d’un établissement existant, pendant 3 ans. Cet article présente ainsi un fort risque au regard de l’artificialisation des sols (en totale contradiction avec l’objectif affiché à l’article suivant)… En effet, tous les redevables de la CFE réalisant une création ou une extension d’ét… (extrait)