Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité acquis à compter du 1erjanvier 2021, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ; » 2° Le se… (extrait)
En vertu de l’article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) frappe, sauf cas d’exonérations énumérés de l’article 995 à l’article 1000 du CGI, toutes les conventions d’assurances conclues avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger. Les primes versées au titre des contrats d’assurance couvrant … (extrait)