Amendement n° II-3522 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article diminue - encore - les ressources d’Action Logement, de 1 milliard d'euros. Cette ponction vient s’ajouter à : - 57 millions retirés en 2020 par l'article premier du PLFR4 pour 2020 - 500 millions retirés en 2020 par l’article 225 de la loi de finances pour 2020 - 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l’article 24 du projet de loi de finances pour 2021 Contrairement… (extrait)