Adopté.
I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020 ». II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quarante lignes suivantes : « Accès au droit et à la justice Justice Accès au droit et à la justice Justice Accès et retour à l’emploi Travail et emploi Accès et retour à l’emploi Travail et emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Travail et emploi Accompagnement des m… (extrait)
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2021 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une… (extrait)