Amendement n° II-3527 de M. Benoit Potterie sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dons affectés au remboursement de la dette publique « Art. L. 1121-7. - Sous réserve des dispositions de l’article L. 1121-3, les personnes morales et physiques peuvent faire un don à l’État dont le montant est intégralement affecté au remboursement de la dette publique. « Les modalités d’application du présent ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée la possibilité pour les personnes morales et physiques de faire un don non-défiscalisé à l’Etat dont le montant est intégralement affecté au remboursement de la dette publique. Bien que les précédents exemples d’appels aux dons publics et d’impôts volontaires n’aient pas été très concluants d’un point de vue financier, cet amendement vise à répondre à une revendication e… (extrait)