Rejeté.
I. - Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) À compter du 1er janvier 2022, les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a… (extrait)
Le présent amendement vise à favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais. A cette fin, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 278 sexies A du Code général des impôts qui définit les logements dont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien bénéficient d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. La modificat… (extrait)