Amendement n° II-3533 de Mme Justine Benin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient également lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité des installations. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif de préciser que des décisions dérogatoires sur la révision des tarifs de rachat d’électricité photovoltaïque peuvent être prises pour les installations souffrant de surcoûts spécifiques liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique, comme c’est le cas dans les territoires d’Outre-mer. En effet, le projet de révision des … (extrait)