Amendement n° II-3534 de Mme Justine Benin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. En effet, le projet de révision des contrats de rachat d’électricité photovoltaïque signés entre 2006 et 2010 aura des impacts spécifiques et importants pour les entreprises implantées dans les Outre-mer, qui seront fortement fragilisées p… (extrait)