Amendement n° II-3537 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du Conseil constitutionnel, ».

L'exposé des motifs

Le non-cumul de la pension avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité pour les membres du Conseil constitutionnel relève d'une loi organique. C'est pourquoi ce sous-amendement propose la suppression de la référence aux membres du Conseil constitutionnel du dispositif de l'amendement visé.