Après la première phrase du premier alinéa, insérer la phrase suivante : « Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. »
Ce sous-amendement est le premier d’une série de 6 sous-amendements que j’ai déposés dans le but de diversifier, de préciser et de rendre plus transparent le dispositif proposé par le Gouvernement. Aucun de ces sous-amendements n’a été examiné en commission et je me prononce donc à titre personnel dans un sens favorable à mon sous-amendement. Ce premier sous-amendement vise à renforcer la transpar… (extrait)