Compléter la seconde phrase du premier alinéa par les mots : « et de financement ».
Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision. L’amendement du Gouvernement prévoit que la réduction du tarif d’achat des contrats photovoltaïques tient compte de plusieurs critères relatifs à l’arrêté tarifaire auquel ils se rattachent, aux caractéristiques techniques de l’installation, à leur localisation, à leur date de mise en service et à leurs conditions de fonctionnement. Je propos… (extrait)