Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « sur demande motivée d’un producteur », insérer les mots : « présentée au plus tard le 31 décembre 2021 »
Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision visant à encadrer le délai pendant lequel les producteurs peuvent solliciter le bénéfice d’un traitement dérogatoire. L’amendement du Gouvernement pose un principe de réduction du tarif d’achat et ouvre une possibilité de traitement dérogatoire des situations particulières. Mais aucune date ne borne le dispositif. Si, je suppose, le cadre géné… (extrait)