Amendement n° II-3543 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. La clause de sauvegarde prévue par l’amendement du Gouvernement sera difficilement applicable dans le départements et régions ultramarines, pour des raisons spécifiques liées aux modes de développement des acteurs dans les outre-mer. Les f… (extrait)