Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sur demande motivée d’un producteur présentée au plus tard le 31 décembre 2021, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, autoriser un producteur à solliciter la résiliation de son contrat initial ou à solliciter le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application. »
Ce sous-amendement est un sous-amendement visant à diversifier le dispositif proposé. Parmi les six sous-amendements que je propose, celui-ci est le plus significatif. Je vous l’ai dit, le Gouvernement propose de réduire le tarif d’achat à un niveau et à compter d’une date fixés par un arrêté ministériel. À côté de ce principe, un dispositif de traitement des cas particuliers est prévu permettant … (extrait)