Amendement n° II-3546 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

L'exposé des motifs

L’amendement n°II-1202 vise à modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovoltaïques conclus avant 2011 au motif d’une « sur-rentabilité » desdits contrats à l’égard des opérateurs concernés. Or, les contrats qui ont été signés à cette époque l’ont été sur la base de tarifs établis par l’État en fonction des coûts du photovoltaïque. Ils reflétaient le coût réel des investisse… (extrait)