Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article. »
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les conditions d’application de ce dispositif. Je rappelle que la dépense concernée s’élève actuellement à 2 milliards d’euros par an. Il est donc important que le Parlement soit informé du résultat… (extrait)