I. - Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. La clause de sauvegarde prévue par l’amendement du Gouvernement sera difficilement applicable dans le départements et régions ultramarines, pour des raisons spécifiques liées aux modes de développement des acteurs dans les outre-mer. Les f… (extrait)