Amendement n° II-3550 de M. Julien Aubert sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’achat et que cet avis soit rendu public.